Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature – 40 ans plus tard quels succès, quels regrets ?

La loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a fait entrer dans le droit, la protection de la nature au sens de la richesse biologique en France. Elle reconnaît d’intérêt général la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques, la protection des ressources naturelles et constitue le premier pas du droit français vers l’évaluation de l’incidence des projets sur l’environnement. Elle a établi les fondements de la protection des espèces, et a dynamisé la protection des espaces en permettant la création des réserves naturelles dont le réseau protégera, à partir de 1976, le fleuron de la biodiversité française dans des périmètres dédiés. Les réserves naturelles font aujourd’hui partie d’un réseau d’espaces protégés qui contribue à des degrés variables à la protection des territoires : parcs nationaux, parcs naturels marins, arrêtés de protection de biotope, réserves biologiques, terrains du Conservatoire du littoral et des Conservatoires d’espaces naturels. Cette variété des dispositifs permet de choisir la mesure la plus pertinente au regard des contextes locaux. à ces mesures de protection s’ajoutent les parcs naturels régionaux et les sites Natura 2000, espaces dans lesquels une attention particulière est portée afin d’éviter les atteintes à la biodiversité. La loi du 10 Juillet 1976 introduit, grâce à son article 2, l’obligation de la réalisation d’une étude d’impact pour les aménagements ou ouvrages qui, « par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier ». Cette procédure s’inscrit dès l’origine dans une démarche de prévention et d’information, l’objectif étant d’éviter que des travaux, des constructions ou ouvrages, réalisés dans une optique économique, n’aient au cours de leur réalisation, ou postérieurement à celle-ci, des effets néfastes pour l’environnement. Aujourd’hui, les résultats sont contrastés en matière de maintien ou de restauration de populations ou de peuplements des espèces. Ils sont spectaculaires ou incertains pour certaines espèces emblématiques (par exemple : vautours, phoques, ours brun, lynx,) et plutôt négatifs pour des espèces de divers groupes, jadis perçues comme banales (plantes messicoles, papillons, libellules, amphibiens et reptiles, passereaux, etc.). Par ailleurs, le bilan des études d’impact apparaît en demi-teinte. Au terme de 40 années d’études et de mesures compensatoires, la dégradation globale de l’environnement se poursuit. Il convient pourtant de reconnaître le rôle important qu’a joué cette procédure dans l’acquisition de connaissances environnementales et la prise de conscience des effets des activités humaines sur les milieux naturels. 40 ans après la Loi du 10 juillet 1976, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est adoptée par l’Assemblée nationale en Juillet 2016 après quatre ans de parcours législatif. Cette nouvelle loi, avec ses avancées et malgré ses limites, doit permettre d'ancrer davantage les objectifs de protection du vivant dans la culture publique et la pratique, que ce soit à l’échelle nationale ou celle des territoires.